P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 20 Versions de la disposition

2021-10-13

20. L’évaluation de santé au soutien d’une demande de somme forfaitaire doit notamment contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime;

2°  le numéro dossier du ministre, le cas échéant;

3°  la date ou la période de la perpétration de l’infraction criminelle;

4°  les coordonnées du professionnel de la santé qui produit cette évaluation;

5°  le numéro de fournisseur attribué au professionnel de la santé par le ministre, le cas échéant;

6°  le diagnostic, l’impression diagnostique ou une description du préjudice;

7°  l’état de santé de la personne victime à la fin du suivi;

8°  le niveau d’atteinte des objectifs thérapeutiques et le progrès de la personne victime;

9°  tout antécédent pertinent concernant l’atteinte;

10°  tout médicament prescrit ou toute autre mesure thérapeutique prescrite ou requise;

11°  tout examen réalisé;

12°  toute limitation fonctionnelle découlant du préjudice;

13°  toute altération esthétique découlant du préjudice;

14°  toute séquelle permanente laissée par ce préjudice, incluant la nature et l’intensité de ce préjudice.

D. 1266-2021, a. 20.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

20. L’évaluation de santé au soutien d’une demande de somme forfaitaire doit notamment contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime;

2°  le numéro dossier du ministre, le cas échéant;

3°  la date ou la période de la perpétration de l’infraction criminelle;

4°  les coordonnées du professionnel de la santé qui produit cette évaluation;

5°  le numéro de fournisseur attribué au professionnel de la santé par le ministre, le cas échéant;

6°  le diagnostic, l’impression diagnostique ou une description du préjudice;

7°  l’état de santé de la personne victime à la fin du suivi;

8°  le niveau d’atteinte des objectifs thérapeutiques et le progrès de la personne victime;

9°  tout antécédent pertinent concernant l’atteinte;

10°  tout médicament prescrit ou toute autre mesure thérapeutique prescrite ou requise;

11°  tout examen réalisé;

12°  toute limitation fonctionnelle découlant du préjudice;

13°  toute altération esthétique découlant du préjudice;

14°  toute séquelle permanente laissée par ce préjudice, incluant la nature et l’intensité de ce préjudice.

D. 1266-2021, a. 20.